Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra » · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
[Affectation et gestion de l’édifice] La Principauté d’Andorre s’engage à affecter les biens qui constituent le patrimoine de “Ràdio Andorra” (terrains, édifices, mobilier, installations, dénomination commerciale) au patrimoine national et à des fins d’intérêt public, et à les gérer à des fins à caractère culturel et d’intérêt public et sans but lucratif.
Art. 3 de la Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra », dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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