Article 1

Article 1.

[Cession] Le Royaume d’Espagne cède en pleine propriété à la Principauté d’Andorre les biens immeubles et meubles et les installations de “Ràdio Andorra”, ainsi que la totalité de ses droits et de ses obligations, y compris les droits et obligations en attente de décision de tous les litiges concernant Ràdio Andorra, afin qu’ils soient affectés à des fins d’intérêt culturel et général sans but lucratif. En vertu de cette cession, la Principauté d’Andorre succédera procéduralement au Royaume d’Espagne dans les procès existants lorsque ladite succession procédurale sera possible.