Convention sur les armes à sous-munitions · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Mesures d'application nationales Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, administratives et autres mesures appropriées pour l'application de la présente Convention, y compris l'imposition de sanctions pénales, afin de prévenir et de réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, menée par des personnes ou sur un territoire placés sous sa juridiction ou son contrôle.
Art. 9 de la Convention sur les armes à sous-munitions, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2008-05-30/municions-dispersio-2008/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.