Article 10

Article 10.

Règlement des différends

1. En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, les États parties concernés se consulteront en vue du règlement rapide du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris le recours à l'Assemblée des États parties et la saisine de la Cour internationale de Justice, conformément au Statut de la Cour.

2. L'Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par les moyens qu'elle juge appropriés, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les États parties concernés à engager la procédure de règlement de leur choix et en leur recommandant un délai pour toute procédure convenue.