Article 23

Article 23.

Textes faisant foi Les textes anglais, arabe, espagnol, français, russe et chinois de la présente Convention font également foi. Situation au 21 mai 2012 de la Convention sur les armes à sous-munitions Dublin, 30 mai 2008 Entrée en vigueur : 1 août 2010, conformément au paragraphe 1 de l'article 17. Situation : signataires : 108, parties :

71. Participant Signature Application provisoire (n) Approbation (AA), acceptation (A), adhésion (a), ratification Afghanistan 3 déc. 2008 8 sept. 2011 Albanie 3 déc. 2008 16 juin 2009 Allemagne 3 déc. 2008 8 juil. 2009 Angola 3 déc. 2008 Antigua-et-Barbuda 16 juil. 2010 23 août 2010 Australie 3 déc. 2008 Autriche 3 déc. 2008 2 avr. 2009 Belgique 3 déc. 2008 22 déc. 2009 Bénin 3 déc. 2008 Bolivie (État plurinational de) 3 déc. 2008 Bosnie-Herzégovine 3 déc. 2008 7 sept. 2010 Botswana 3 déc. 2008 27 juin 2011 Bulgarie 3 déc. 2008 6 avr. 2011 Burkina Faso 3 déc. 2008 16 févr. 2010 Burundi 3 déc. 2008 25 sept. 2009 Cameroun 15 déc. 2009 Canada 3 déc. 2008 Cap-Vert 3 déc. 2008 19 oct. 2010 Colombie 3 déc. 2008 Comores 3 déc. 2008 28 juil. 2010 Congo 3 déc. 2008 12 mars 2012 Côte d'Ivoire 4 déc. 2008 Costa Rica 3 déc. 2008 28 avr. 2011 Croatie 3 déc. 2008 17 août 2009 Danemark1 3 déc. 2008 12 févr. 2010 Djibouti 30 juil. 2010 El Salvador 3 déc. 2008 10 janv. 2011 Équateur 3 déc. 2008 11 mai 2010 Slovénie 3 déc. 2008 19 août 2009 Espagne 3 déc. 2008 17 juin 2009 Fidji 3 déc. 2008 28 mai 2010 Philippines 3 déc. 2008 France 3 déc. 2008 25 sept. 2009 Gambie 3 déc. 2008 Ghana 3 déc. 2008 3 févr. 2011 Grenade 29 juin 2011 Guatemala 3 déc. 2008 3 nov. 2010 Guinée 3 déc. 2008 Guinée-Bissau 4 déc. 2008 29 nov. 2010 Haïti 28 oct. 2009 Honduras 3 déc. 2008 21 mars 2012 Hongrie 3 déc. 2008 Îles Cook 3 déc. 2008 23 août 2011 Indonésie 3 déc. 2008 Iraq 12 nov. 2009 Irlande 3 déc. 2008 3 déc. 2008 Islande 3 déc. 2008 Italie 3 déc. 2008 21 sept. 2011 Jamaïque 12 juin 2009 Japon 3 déc. 2008 14 juil. 2009 A Kenya 3 déc. 2008 Lesotho 3 déc. 2008 28 mars 2010 Liban 3 déc. 2008 5 nov. 2010 Libéria 3 déc. 2008 Liechtenstein 3 déc. 2008 Lituanie2 3 déc. 2008 24 mars 2011 24 mars 2011 Luxembourg 3 déc. 2008 10 juil. 2009 Macédoine 3 déc. 2008 8 oct. 2009 Madagascar 3 déc. 2008 Malawi 3 déc. 2008 7 oct. 2009 Mali 3 déc. 2008 30 juin 2010 Malte 3 déc. 2008 24 sept. 2009 Mauritanie 19 avr. 2010 1 févr. 2012 Mexique 3 déc. 2008 6 mai 2009 Mozambique 3 déc. 2008 14 mars 2011 Monaco 3 déc. 2008 21 sept. 2010 Monténégro 3 déc. 2008 25 janv. 2010 Namibie 3 déc. 2008 Nauru 3 déc. 2008 Nicaragua 3 déc. 2008 2 nov. 2009 Niger 3 déc. 2008 2 juin 2009 Nigéria 12 juin 2009 Norvège3 3 déc. 2008 3 déc. 2008 3 déc. 2008 Nouvelle-Zélande4 3 déc. 2008 22 déc. 2009 Pays-Bas5 3 déc. 2008 23 févr. 2011 Palaos 3 déc. 2008 Panama 3 déc. 2008 29 nov. 2010 Paraguay 3 déc. 2008 Pérou 3 déc. 2008 Portugal 3 déc. 2008 9 mars 2011 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 déc. 2008 4 mai 2010 République centrafricaine 3 déc. 2008 République de Moldova 3 déc. 2008 16 févr. 2010 République démocratique du Congo 18 mars 2009 République démocratique populaire lao 3 déc. 2008 18 mars 2009 République dominicaine 10 nov. 2009 20 déc. 2011 République tchèque 3 déc. 2008 22 sept. 2011 République-Unie de Tanzanie 3 déc. 2008 Rwanda 3 déc. 2008 Saint-Vincent-et-les Grenadines 23 sept. 2009 29 oct. 2010 Samoa 3 déc. 2008 28 avril 2010 Saint-Marin 3 déc. 2008 10 juil. 2009 Saint-Siège 3 déc. 2008 3 déc. 2008 Sao Tomé-et-Principe 3 déc. 2008 Sénégal 3 déc. 2008 3 août 2011 Seychelles 13 avr. 2010 20 mai 2010 Sierra Leone 3 déc. 2008 3 déc. 2008 Somalie 3 déc. 2008 Afrique du Sud 3 déc. 2008 Suède 3 déc. 2008 23 avril 2012 Suisse 3 déc. 2008 Swaziland 13 sept. 2011 Togo 3 déc. 2008 Trinité-et-Tobago 21 sept. 2011 a Tunisie 12 janv. 2009 28 sept. 2010 Tchad 3 déc. 2008 Ouganda 3 déc. 2008 Uruguay 3 déc. 2008 24 sept. 2009 Chili 3 déc. 2008 16 déc. 2010 Chypre 23 sept. 2009 Zambie 3 déc. 2008 12 août 2009 Déclarations et réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.) Belgique Déclaration faite lors de la signature : « Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. » El Salvador Déclaration interprétative : Selon le Gouvernement de la République d'El Salvador, le paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention n'implique pas que les États parties reconnaissent la compétence de la Cour internationale de Justice et ne leur impose pas l'obligation d'y recourir en cas de différend, mais leur confère plutôt la faculté de le faire s'ils le souhaitent ; la République d'El Salvador, pour sa part, ne reconnaît pas la compétence de la Cour internationale de Justice.

Saint-Siège Lors de la ratification : Déclarations : En ratifiant la Convention sur les armes à sous-munitions, le Saint-Siège souhaite encourager l'ensemble de la communauté internationale à se montrer résolue à promouvoir des négociations efficaces sur le désarmement et la limitation des armements, à renforcer le droit international humanitaire, ainsi qu'à réaffirmer la valeur prééminente et inhérente de la dignité humaine, la place centrale que doit occuper la personne humaine et les considérations élémentaires d'humanité ; tous ces éléments constituent le fondement du droit international humanitaire.

Le Saint-Siège considère la Convention sur les armes à sous-munitions comme une étape importante dans la protection des civils contre l'effet aveugle de ce type inhumain d'armes, pendant et après les conflits.

La nouvelle convention, fondée sur une coopération constructive entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, et sur le lien qui existe entre le droit humanitaire et les droits de l'homme, est une réalisation remarquable dans le cadre des efforts multilatéraux déployés en faveur du désarmement.

Le Saint-Siège souhaiterait mettre en relief les points suivants :

1. La Convention adopte une définition large des victimes des armes à sous-munitions, qui englobe notamment les personnes directement touchées par ces armes ainsi que leur famille et leur communauté affectée, et invite les États parties à leur prêter assistance. Le Saint-Siège entend que cette assistance de caractère général doit se montrer respectueuse du droit à la vie, depuis le moment de la conception jusqu'à celui de la mort naturelle, pour être conforme aux principes fondamentaux qui sous-tendent le respect de la vie humaine, et assurer la reconnaissance de la dignité humaine. Préserver la vie et créer des conditions d'existence dignes de la personne humaine doivent être au cœur de l'assistance humanitaire.

2. Les États parties, lorsqu'ils désignent un point de contact au sein du gouvernement (lettre g du paragraphe 2 de l'article 5), doivent veiller à ce que la coordination des cadres et des mécanismes nationaux relatifs au handicap, au développement et aux droits de l'homme garantisse la prestation d'une assistance efficace à toutes les victimes. À cet égard, le Saint-Siège souhaite également réitérer son interprétation de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 5, disposition dans laquelle la Convention reconnaît « le rôle spécifique et la contribution des acteurs pertinents », à savoir que, lorsqu'un État partie élabore un plan et un budget nationaux pour mener à bien les activités d'assistance conformément à la Convention « en vue de les intégrer dans les cadres et les mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de l'homme », il doit garantir le pluralisme qui est inhérent à toute société démocratique ainsi que la diversité des acteurs non gouvernementaux pertinents. Cette forme de coordination, qui respecte les activités diverses des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, est conforme aux dispositions du préambule (dixième alinéa). (Voir également la Conférence diplomatique de Dublin pour l'adoption d'une Convention sur les armes à sous-munitions, rapport CCM/SR/4, 18 juin 2008).

3. Le Saint-Siège, en ratifiant la Convention sur les armes à sous-munitions, interprète l'expression « les spécificités de genre », utilisée dans le préambule (huitième alinéa) et au paragraphe 1 de l'article 5, au paragraphe 7 de l'article 6 et à la lettre k du paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention, conformément à la déclaration interprétative relative à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing faite à Beijing lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

4. Le paragraphe 4 de l'article 4 met en relief la responsabilité morale qui incombe aux États lorsqu'ils ont utilisé des armes à sous-munitions, les ont abandonnées ou lorsque celles-ci sont devenues des restes d'armes à sous-munitions avant l'entrée en vigueur de la Convention. Cette responsabilité des États doit trouver l'expression adéquate dans les domaines de la coopération et de l'assistance.

5. En ce qui concerne l'article 21, la réalisation d'opérations militaires conjointes n'implique en aucune manière une suspension des obligations qui découlent de la Convention.

« Les États parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants » ne doivent jamais participer à des activités interdites par la Convention.

Au contraire, les opérations militaires conjointes doivent être pour les États parties une occasion de promouvoir le respect des normes introduites par le nouvel instrument en vue de protéger les civils pendant et après les conflits armés.

Le Saint-Siège rend hommage à l'esprit de partenariat entre les États, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales, le Comité international de la Croix-Rouge et la société civile, qui, par leur action collective, ont soutenu le processus qui a abouti à l'adoption de la Convention.

Le Saint-Siège considère la mise en œuvre de la Convention comme le défi auquel il faut faire face dans les domaines juridique et humanitaire dans un avenir immédiat.

Cet instrument ne peut être mis en œuvre de manière efficace que s'il l'est sur la base d'une coopération constructive entre tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, et il doit renforcer le lien entre désarmement et développement.

Cela ne pourra être atteint que si les ressources humaines et matérielles sont réorientées vers le développement, la justice et la paix, qui constituent les moyens les plus efficaces de promouvoir la sécurité internationale et un ordre mondial pacifique.

Conformément à sa nature profonde, à sa mission particulière et à son statut spécifique d'État de la Cité du Vatican, et conformément à sa pratique internationale, le Saint-Siège, par cet acte solennel de ratification, exprime son engagement à agir en faveur d'un ordre international pacifique dans lequel la dignité et les droits fondamentaux de la personne humaine soient pleinement respectés.

Notes

1. Lors de la ratification de la Convention, le Gouvernement danois a notifié au Secrétaire général ce qui suit : « Jusqu'à nouvel ordre, le Protocole ne s'applique pas aux îles Féroé ».

2. Dans sa notification d'application provisoire, la Lituanie a notifié au Secrétaire général qu'elle appliquerait, à titre provisoire, l'article 1 de la présente Convention dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Convention pour la République de Lituanie.

3. Dans sa notification d'application provisoire, la Norvège a notifié au Secrétaire général ce qui suit : « En vertu de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare qu'il appliquera, à titre provisoire, l'article 1 de la Convention dans l'attente de son entrée en vigueur pour la Norvège ».

4. Lors de la ratification de la Convention, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire général ce qui suit : « Conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer à l'accession de celles-ci à l'autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à cet effet auprès du dépositaire après avoir procédé à la consultation appropriée de ce territoire ».

5. Pour la région européenne et la région caribéenne (îles Bonaire, Saint-Eustache et Saba).