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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

L'accès aux postes de travail du secteur public comportant des attributions qui impliquent l'exercice de la souveraineté ou la participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques est réservé aux nationaux. La Principauté d'Andorre peut réserver l'accès aux postes de travail du secteur public à ses ressortissants en première convocation. Cette convocation est également ouverte aux ressortissants portugais qui exercent une activité au sein du secteur public andorran. Si le poste de travail n'a pas été pourvu en première convocation, tous les ressortissants portugais pourront se présenter en deuxième convocation, dans des conditions d'égalité avec les Andorrans. Chaque partie contractante assure, entre ses ressortissants et ceux de l'autre partie légalement établis qui exercent une activité au sein du secteur public, l'égalité de traitement dans l'accès aux postes de travail ainsi que dans les conditions de travail, et en particulier en ce qui concerne le renouvellement de leurs contrats de travail.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et… (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2007-07-23/circulacio-portugal-2007/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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