Article 9

Article 9.

Ont le droit de s'établir avec le titulaire d'une autorisation d'immigration légalement établi dans l'État d'accueil :

a) son conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge.

b) les ascendants du titulaire de l'autorisation d'immigration et de son conjoint qui sont à sa charge. Ces dispositions s'appliquent sous réserve que le titulaire de l'autorisation d'immigration, visé aux articles 5 et 6, ainsi que les membres de sa famille qui le rejoignent disposent de ressources financières suffisantes et d'une couverture sociale. Le paragraphe

b) du présent article n'est pas applicable aux élèves et aux étudiants. Les autorisations d'immigration délivrées aux membres de la famille sont du même type et ont la même durée que celle du titulaire qu'ils rejoignent. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux travailleurs saisonniers ni aux travailleurs frontaliers.