Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Les qüestions que puguin sorgir en l'aplicació d'aquest Conveni seran examinades per una comissió mixta. La comissió mixta es reunirà quan sigui necessari a petició, per la via diplomàtica, de qualsevol de les parts contractants.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et… (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2007-07-23/circulacio-portugal-2007/art-13?data=2008-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.