Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Les questions susceptibles de se poser dans l'application de la présente Convention sont examinées par une commission mixte. La commission mixte se réunit en tant que de besoin à la demande, par la voie diplomatique, de l'une ou l'autre des parties contractantes.
Art. 13 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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