Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée et peut être dénoncée par une partie contractante par la voie diplomatique moyennant un préavis de six mois. La présente Convention entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures internes requises par chaque État. Chaque État notifiera à l'autre État l'accomplissement desdites procédures internes en ce qui le concerne. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Art. 14 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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