Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11
Les disposicions d'aquest Conveni no perjudiquen el dret de cada part contractant d'aplicar les mesures necessàries per al manteniment de l'ordre públic, la protecció de la seguretat i la salut públiques.
Art. 11 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.
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