Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Els nacionals d'una part contractant que resideixen legalment en el territori de l'altra part només poden ser-ne expulsats per motius d'ordre públic, de seguretat o salut públiques, de conformitat amb la legislació de l'Estat d'acolliment.
Art. 10 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.
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