Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des permis de conduire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Aquest Acord s'estableix per una durada indeterminada. Qualsevol de les parts pot, en qualsevol moment, denunciar aquest Acord, amb una notificació escrita adreçada per via diplomàtica. La denúncia pren efecte dotze mesos després de la data de recepció de la notificació.

En vigueur depuis le 13/12/2008 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des… (BOPA 2008-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2007-06-27/permisos-conduir-portugal-2007/art-8?data=2008-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.