Article 47

Article 47.

Amendements

1. Tout État partie peut proposer un amendement à la présente Convention et le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les amendements proposés aux États parties, en leur demandant de lui notifier s'ils souhaitent la convocation d'une Conférence des États parties en vue d'examiner ces propositions et de se prononcer sur celles-ci. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette notification, au moins un tiers des États parties se prononce en faveur de la convocation de la Conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants est soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies pour approbation, puis à tous les États parties pour acceptation.

2. Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des États parties à la date de l'adoption de l'amendement. Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour tout État partie le trentième jour où cet État aura déposé son instrument d'acceptation. L'amendement ne lie que les États parties qui l'ont accepté.

3. Si la Conférence des États parties en décide ainsi par consensus, un amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1 du présent article qui concerne exclusivement les articles 34, 38, 39 et 40 entre en vigueur pour tous les États parties le trentième jour à compter de la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des États parties au jour de l'adoption de l'amendement.