Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Réserves
1. Les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la présente Convention ne sont pas autorisées.
2. Les réserves peuvent être retirées à tout moment.
En vigueur depuis le 10/04/2014
· texte original
· Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif (BOPA 2013-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 46 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2006-12-13/discapacitat-2006/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.