Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle aura été déposé le vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des États ou organisations d'intégration régionale qui ratifie ou confirme formellement la présente Convention, ou qui y adhère après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle cet État ou cette organisation aura déposé son instrument de ratification, d'adhésion ou de confirmation formelle.
Art. 45 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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