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← Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 38.

Rapports du Comité avec d'autres organes Pour promouvoir l'application effective de la présente Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine qu'elle vise :

a) Les institutions spécialisées et autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut également inviter les institutions spécialisées et les autres organes qu'il juge appropriés à donner des conseils spécialisés sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées et autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d'activité ;

b) Dans l'exercice de son mandat, le Comité consulte, selon qu'il le juge opportun, les autres organes pertinents créés par les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en vue de garantir la cohérence de leurs directives respectives en matière d'établissement de rapports, de suggestions et de recommandations générales, et d'éviter les doublons et les chevauchements dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 10/04/2014 · texte original · Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2006-12-13/discapacitat-2006/art-38

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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