Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Dret a la vida Els estats part reafirmen que el dret a la vida és inherent a la persona humana i prenen totes les mesures necessàries per garantir el gaudi efectiu d’aquest dret a les persones discapacitades en igualtat de condicions amb les altres.
Art. 10 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, dans sa rédaction en vigueur au 10/04/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2006-12-13/discapacitat-2006/art-10?data=2014-04-10
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