Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque Partie aux Conventions de Genève qui le ratifie ou y adhère ultérieurement, le présent Protocole entre en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 11 de Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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