Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10. Adhésion

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10. Adhésion

Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions de Genève non signataire du présent Protocole. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

En vigueur depuis le — · texte original · Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif… (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-12-08/ginebra-protocol-3-2005/art-10

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