Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Relations conventionnelles dès l'entrée en vigueur du Protocole
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Relations conventionnelles dès l'entrée en vigueur du Protocole
1. Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont aussi Parties au présent Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par ledit Protocole.
2. Si l'une des Parties au conflit n'est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole restent toutefois liées par ledit Protocole dans leurs rapports réciproques. Elles sont également liées par le présent Protocole envers ladite Partie si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.
Art. 12 de Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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