Article 6

Article 6.

Droits des parties au niveau national

1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles, telles que définies au paragraphe 6 de l'article 4, et compte tenu de leurs circonstances et besoins particuliers, les parties peuvent adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leurs territoires respectifs.

2. Ces mesures peuvent inclure :

a) Des mesures réglementaires destinées à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

b) Des mesures qui offrent, d'une manière appropriée, des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, parmi l'ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur le territoire national, pour leur création, production, distribution, diffusion et jouissance, ainsi que des dispositions relatives à la langue utilisée pour ces activités, biens et services.

c) Des mesures destinées à fournir aux industries culturelles indépendantes nationales et aux activités du secteur informel un accès effectif aux moyens de production, de diffusion et de distribution de biens et services culturels.

d) Des mesures destinées à accorder des aides financières publiques.

e) Des mesures destinées à encourager les organisations à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées, des expressions culturelles et des activités, biens et services culturels, et à stimuler dans leurs activités l'esprit créatif et l'esprit d'entreprise.

f) Des mesures destinées à la constitution et au soutien, de manière appropriée, des institutions de service public pertinentes.

g) Des mesures destinées à soutenir les artistes et les autres personnes qui participent à la création d'expressions culturelles.

h) Des mesures destinées à promouvoir la diversité des médias, y compris la promotion du service public de radiodiffusion.