Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles Les parties doivent coopérer pour se porter mutuellement assistance, en accordant une attention particulière aux pays en développement, dans les situations visées à l'article 8.
Art. 17 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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