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Convention internationale contre le dopage dans le sport · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 38.

Extension de la Convention à d'autres territoires

1. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, spécifier le ou les territoires dont il assure les relations internationales et auxquels s'applique la présente Convention.

2. Tout État peut, à toute date ultérieure, par une déclaration adressée à l'Unesco, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire spécifié dans sa déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier (1er) jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration par le dépositaire.

3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents peut, à l'égard du territoire qu'elle vise, être retirée par une notification adressée à l'Unesco. Ledit retrait prendra effet le premier (1er) jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.

En vigueur depuis le 01/03/2009 · texte original · Convention internationale contre le dopage dans le sport (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-10-19/dopatge-unesco-2005/art-38

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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