Convention internationale contre le dopage dans le sport · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Entrée en vigueur
1. La Convention entrera en vigueur le premier (1er) jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de la date du dépôt du trentième (30e) instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour les États qui expriment ultérieurement leur consentement à être liés par la Convention, la présente Convention entrera en vigueur le premier (1er) jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de la date à laquelle ils auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 37 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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