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Convention internationale contre le dopage dans le sport · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 11.

Mesures financières Les États parties, s'il y a lieu :

a) inscrivent dans leurs budgets le financement de programmes nationaux de contrôles dans toutes les disciplines sportives, ou aident les organisations sportives et les organisations antidopage à financer les contrôles antidopage, soit par des subventions ou des aides directes, soit en tenant compte du coût desdits contrôles lors de l'attribution des subventions ou des aides ;

b) prennent les mesures nécessaires pour retirer le soutien financier dans le domaine sportif aux sportifs ou à leur personnel d'encadrement qui ont été suspendus pour avoir commis une violation des règles antidopage, pendant la durée de la suspension ;

c) retirent tout ou partie du soutien financier ou autre dans le domaine sportif à toute organisation sportive ou organisation antidopage qui n'applique pas le Code ou les règles antidopage correspondantes adoptées conformément au Code.

En vigueur depuis le 01/03/2009 · texte original · Convention internationale contre le dopage dans le sport (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-10-19/dopatge-unesco-2005/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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