Convention internationale contre le dopage dans le sport · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Mesures financières Les États parties, s'il y a lieu :
a) inscrivent dans leurs budgets le financement de programmes nationaux de contrôles dans toutes les disciplines sportives, ou aident les organisations sportives et les organisations antidopage à financer les contrôles antidopage, soit par des subventions ou des aides directes, soit en tenant compte du coût desdits contrôles lors de l'attribution des subventions ou des aides ;
b) prennent les mesures nécessaires pour retirer le soutien financier dans le domaine sportif aux sportifs ou à leur personnel d'encadrement qui ont été suspendus pour avoir commis une violation des règles antidopage, pendant la durée de la suspension ;
c) retirent tout ou partie du soutien financier ou autre dans le domaine sportif à toute organisation sportive ou organisation antidopage qui n'applique pas le Code ou les règles antidopage correspondantes adoptées conformément au Code.
Art. 11 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-10-19/dopatge-unesco-2005/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.