Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
, fait à Varsovie le 16 mai 2005 Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ; Considérant que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain ; Considérant que la traite des êtres humains peut conduire à une situation d'esclavage pour les victimes ; Considérant que le respect des droits des victimes, leur protection et la lutte contre la traite des êtres humains doivent être les objectifs primordiaux ; Considérant que toute action ou initiative contre la traite des êtres humains ne doit pas être discriminatoire et doit prendre en considération l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'une approche fondée sur les droits des mineurs ; Rappelant les déclarations des ministres des Affaires étrangères des États membres lors des 112e (14 et 15 mai 2003) et 114e (12 et 13 mai 2004) sessions du Comité des Ministres, qui appelaient à une action renforcée du Conseil de l'Europe dans le domaine de la traite des êtres humains ; Gardant à l'esprit la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) et ses protocoles ; Gardant à l'esprit les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l'Europe : Recommandation n° R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que la traite des mineurs et des jeunes adultes ; Recommandation n° R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense ; Recommandation n° R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ; Recommandation Rec (2001) 16 relative à la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle ; Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence ; Gardant à l'esprit les recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les États membres du Conseil de l'Europe ; Recommandation 1450 (2000) sur la violence à l'encontre des femmes en Europe ; Recommandation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes ; Recommandation 1610 (2003) migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution ; Recommandation 1611 (2003) trafic d'organes en Europe ; Recommandation 1663 (2004) esclavage domestique : servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance ; Gardant à l'esprit la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales et de la directive du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative à l'autorisation de résidence délivrée aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; Tenant dûment compte de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole, qui ont pour objectif de prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des mineurs, afin de renforcer la protection assurée par ces instruments et de développer les normes qu'ils énoncent ; Tenant dûment compte des autres instruments juridiques internationaux pertinents dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains ; Tenant compte de la nécessité d'élaborer un instrument juridique international global qui soit centré sur les droits de la personne humaine des victimes de la traite et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique ; Sont convenus de ce qui suit :
Preàmbul de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/trafic-essers-humans-2005/preambul
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