Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout autre État invité à adhérer à la présente Convention.

État de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 Entrée en vigueur : 1er février 2008. Situation au 23 juin 2010 : 15 signatures, 28 ratifications/adhésions.

États membres du Conseil de l'Europe : États Signature Ratification Entrée en vigueur R D A T C O Albanie 22 décembre 2005 6 février 2007 1er février 2008 Allemagne 17 novembre 2005 Andorre 17 novembre 2005 Arménie 16 mai 2005 14 avril 2008 1er août 2008 Autriche 16 mai 2005 12 octobre 2006 1er février 2008 Azerbaïdjan 25 février 2010 Belgique 17 novembre 2005 27 avril 2009 1er août 2009 Bosnie-Herzégovine 19 janvier 2006 11 janvier 2008 1er mai 2008 Bulgarie 22 novembre 2006 17 avril 2007 1er février 2008 Croatie 16 mai 2005 5 septembre 2007 1er février 2008 Danemark 5 septembre 2006 19 septembre 2007 1er février 2008 x X Slovaquie 19 mai 2006 27 mars 2007 1er février 2008 Slovénie 3 avril 2006 3 septembre 2009 1er janvier 2010 x Espagne 9 juillet 2008 2 avril 2009 1er août 2009 X Estonie 3 février 2010 Finlande 29 août 2006 France 22 mai 2006 9 janvier 2008 1er mai 2008 x X Géorgie 19 octobre 2005 14 mars 2007 1er février 2008 X Grèce 17 novembre 2005 Hongrie 10 octobre 2007 Irlande 13 avril 2007 Islande 16 mai 2005 Italie 8 juin 2005 Lettonie 19 mai 2006 6 mars 2008 1er juillet 2008 X Liechtenstein Lituanie 12 février 2008 Luxembourg 16 mai 2005 9 avril 2009 1er août 2009 Macédoine 17 novembre 2005 27 mai 2009 1er septembre 2009 x Malte 16 mai 2005 30 janvier 2008 1er mai 2008 x Moldavie 16 mai 2005 19 mai 2006 1er février 2008 X Monaco Monténégro 16 mai 2005 30 juillet 2008 1er novembre 2008 Norvège 16 mai 2005 17 janvier 2008 1er mai 2008 Pays-Bas 17 novembre 2005 22 avril 2010 1er août 2010 X Pologne 16 mai 2005 17 novembre 2008 1er mars 2009 x x Portugal 16 mai 2005 27 février 2008 1er juin 2008 x Royaume-Uni 23 mars 2007 17 décembre 2008 1er avril 2009 x République tchèque Roumanie 16 mai 2005 21 août 2006 1er février 2008 Russie Saint-Marin 19 mai 2006 Serbie 16 mai 2005 14 avril 2009 1er août 2009 Suède 16 mai 2005 31 mai 2010 1er septembre 2010 x Suisse 8 septembre 2008 Turquie 19 mars 2009 Ukraine 17 novembre 2005 Chypre 16 mai 2005 24 octobre 2007 1er février 2008 États non membres du Conseil de l'Europe États Signature Ratification Entrée en vigueur R D A T C O Canada États-Unis d'Amérique Japon Mexique Saint-Siège Organisations internationales Organisation Signature Ratification Entrée en vigueur R D A T C O Union européenne a : adhésion - s : signature sans réserve de ratification - su : succession - r : signature ad referendum

• R : réserves
• D : déclarations
• A : autorités
• T : application territoriale
• C : communication
• O : objection. Déclarations et réserves Danemark Réserve consignée dans une lettre du ministre des Affaires étrangères du Danemark déposée avec l'instrument de ratification le 19 septembre 2007 (original en anglais). Conformément au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 31, paragraphe 1

e) de la Convention. Période d'effet : 1er février 2008. La déclaration précédente concerne l'article 31. Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2007 (original en français). Le Danemark déclare que la Convention ne s'applique pas aux îles Féroé ni au Groenland jusqu'à nouvelle décision. Période d'effet : 1er février 2008. La déclaration précédente concerne l'article 44. Slovénie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 septembre 2009 (original en anglais). Conformément au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer la règle de juridiction prévue à la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention, étant donné qu'elle ne peut garantir la poursuite d'un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire si l'infraction est commise en dehors de la juridiction de tout État. Période d'effet : 1er janvier 2010. La déclaration précédente concerne l'article 31. Espagne Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de l'Espagne déposée avec l'instrument de ratification du 2 avril 2009 (original en français). Au cas où la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains serait appliquée à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans la répartition et l'attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément à sa législation interne, en sa qualité d'État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle d'autorités gibraltariennes à l'application de la Convention est considérée comme se déroulant exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne peut être considérée comme une modification d'aucune sorte des deux paragraphes précédents. Période d'effet : 1er août 2009. France Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2008 (original en français). Conformément au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention, le Gouvernement français déclare que sa juridiction est compétente pour connaître des infractions établies conformément à l'article 20 de la présente Convention et commises par ses ressortissants hors du territoire de la République française, uniquement si les infractions sont également punies par la législation de l'État où elles ont été commises, et si ces infractions font également l'objet soit d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit d'une dénonciation des autorités du pays où elles ont été commises. Période d'effet : 1er mai 2008. La déclaration précédente concerne les articles 20 et

31. Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 (original en français). Conformément au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention, le Gouvernement français déclare que sa juridiction est compétente pour connaître des infractions établies par la Convention et commises à l'encontre de l'un de ses ressortissants hors du territoire de la République française uniquement lorsque les faits ont donné lieu à une plainte de la victime ou à une dénonciation officielle des autorités du pays où ils ont été commis. Période d'effet : 1er mai 2008. La déclaration précédente concerne l'article 31. Géorgie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2007 (original en anglais). La Géorgie déclare que, jusqu'au rétablissement de l'intégrité territoriale de la Géorgie, la Convention ne s'appliquera qu'au territoire de la Géorgie sur lequel la Géorgie exerce pleinement sa juridiction. Période d'effet : 1er février 2008. Lettonie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2008 (original en anglais). Conformément au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention, la République de Lettonie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de juridiction définies aux paragraphes 1

d) et e). Période d'effet : 1er juillet 2008. La déclaration précédente concerne l'article 31. Macédoine Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 (original en anglais). Conformément au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle se réserve le droit d'appliquer les lettres 1

d) et 1

e) de l'article 31 de la Convention conformément aux dispositions du Code pénal de la République de Macédoine. Période d'effet : 1er septembre 2009. La déclaration précédente concerne l'article 31. Malte Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 (original en anglais). En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention, Malte déclare qu'elle n'applique les règles de juridiction établies à la lettre

d) que lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants. Malte déclare qu'elle n'applique pas les règles de juridiction établies à la lettre

e) de cet article. Période d'effet : 1er mai 2008. La déclaration précédente concerne l'article 31. Moldavie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 (original en anglais). La République de Moldavie déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldavie. Période d'effet : 1er février 2008. Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 avril 2010 (original en anglais). Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe. Période d'effet : 1er août 2010. La déclaration précédente concerne l'article 44. Portugal Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 2008 (original en anglais). La République portugaise déclare que, en ce qui concerne les dispositions des lettres

d) et

e) du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention, elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions qui y sont établies, compte tenu du fait que la législation pénale portugaise établit des règles de juridiction plus rigoureuses et plus étendues que lesdites dispositions de l'article 31. Période d'effet : 1er juin 2008. La déclaration précédente concerne l'article 31. Royaume-Uni Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 2008 (original en anglais). Conformément au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer les lettres 1

d) et 1

e) de l'article 31 de la Convention. Période d'effet : 1er avril 2009. La déclaration précédente concerne l'article 31. Suède Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 mai 2010. Conformément aux dispositions des paragraphes1 et 2 de l'article 31 de la Convention, la Suède déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des conditions spécifiques, les règles de juridiction uniquement lorsqu'une infraction établie conformément à la présente Convention est commise à l'encontre d'un ressortissant suédois. Période d'effet : 1er septembre 2010. La déclaration précédente concerne l'article 31.