Article 47

Article 47.

Notification Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État signataire, à toute Partie, à la Communauté européenne, à tout État ayant été invité à signer la présente Convention conformément à l'article 42, et à tout État invité à adhérer à la Convention, conformément à l'article 43 :

a) Toute signature.

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 42 et 43.

d) Tout amendement adopté conformément à l'article 41 et la date d'entrée en vigueur dudit amendement.

e) Toute dénonciation faite en application des dispositions de l'article 46.

f) Tout autre acte, notification ou communication se rapportant à la présente Convention.

g) Toute réserve faite en vertu de l'article 45.