Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 45
Reserves No es pot efectuar cap reserva en relació amb les disposicions d’aquest Conveni, amb l’excepció de la reserva de l’apartat 2 de l’article 31.
Art. 45 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.
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