Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Réserves Aucune réserve n'est admise à l'égard des dispositions de la présente Convention, à l'exception de la réserve du paragraphe 2 de l'article 31.
En vigueur depuis le 01/07/2011
· texte original
· Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (BOPA 2010-11-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 45 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/trafic-essers-humans-2005/art-45
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.