Article 4

Article 4.

Définitions Aux fins de la présente Convention :

a) « Traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.

b) Le consentement d'une victime de la « traite d'êtres humains » à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée à la lettre

a) du présent article, est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés à la lettre

a) a été utilisé.

c) Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un mineur aux fins d'exploitation sont considérés comme une « traite des êtres humains » même s'ils ne font appel à aucune des actions énoncées à la lettre

a) du présent article.

d) « Mineur » désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans.

e) « Victime » désigne toute personne physique soumise à la traite des êtres humains telle que définie au présent article.