Article 36

Article 36.

Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains

1. Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après dénommé « GRETA ») surveille la mise en œuvre de la présente Convention par les États parties.

2. Le GRETA est composé de 10 membres au minimum et de 15 au maximum, en tenant compte d'un équilibre entre les femmes et les hommes et d'un équilibre géographique, ainsi que de connaissances pluridisciplinaires. Ils sont élus par le Comité des États parties pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois, parmi les ressortissants des États parties à la présente Convention.

3. L'élection des membres du GRETA se fonde sur les principes suivants :

a) Ils sont choisis parmi des personnes de haute moralité, connues pour leur compétence reconnue en matière de droits de l'homme, d'assistance et de protection des victimes et de lutte contre la traite des êtres humains, ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines couverts par la présente Convention. b)Ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions et se rendent disponibles pour remplir leurs responsabilités de manière effective.

c) Le GRETA ne peut comprendre plus d'un membre ressortissant du même État.

d) Ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques.

4. La procédure d'élection des membres du GRETA est fixée par le Comité des ministres, après consultation et après avoir obtenu l'assentiment unanime des États parties à la Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Le GRETA adopte ses propres règles de procédure.