MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29.

Autorités spécialisées et instances de coordination

1. Chaque partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes ou des entités soient spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et dans la protection des victimes. Ces personnes ou entités doivent disposer de l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et être libres de toute pression excessive. Ces personnes ou le personnel de ces entités doivent disposer d'une formation et de ressources financières adaptées à leur tâche.

2. Chaque partie adopte les mesures nécessaires pour assurer la coordination de la politique et des actions des services de l'administration et des autres organismes publics luttant contre la traite des êtres humains, le cas échéant, par la création d'organes de coordination.

3. Chaque partie dispense ou renforce la formation des agents concernés en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, y compris la formation aux droits de l'homme. Cette formation peut être adaptée aux différents services et, le cas échéant, porte sur les méthodes utilisées pour empêcher la traite, poursuivre les trafiquants et protéger les droits des victimes, y compris la protection des victimes contre les trafiquants.

4. Chaque partie envisage de nommer des rapporteurs nationaux ou d'autres mécanismes chargés du suivi des activités de lutte contre la traite menées par les institutions de l'État et de la mise en œuvre des obligations prévues par la législation nationale.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/trafic-essers-humans-2005/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration