Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Tentative et complicité ou instigation
1. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour ériger en infraction, lorsqu'elle a été commise intentionnellement, la complicité ou l'instigation à la commission de l'une quelconque des infractions établies conformément aux articles 18 et 20 de la présente Convention.
2. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour ériger en infraction, lorsqu'elle a été commise intentionnellement, la tentative de commission des infractions établies conformément aux articles 18 et 20, lettre a), de la présente Convention.
Art. 21 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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