Article 30

Article 30.

Consultation des Parties

1. Les parties se concertent périodiquement afin de :

a) Faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration faite conformément à la présente Convention.

b) Formuler un avis sur la conformité d'un refus d'extradition qui lui est soumis conformément au paragraphe 8 de l'article 20.

c) Faire des propositions d'amendement à la présente Convention conformément à l'article 27.

d) Formuler un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Convention qui lui est soumise conformément au paragraphe 3 de l'article 27.

e) Exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et faciliter l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importants.

2. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe convoque la Consultation des Parties chaque fois qu'il l'estime opportun et, en tout cas, si la majorité des parties ou le Comité des Ministres en formulent la demande.

3. Le Secrétariat du Conseil de l'Europe assiste les parties dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent article.