Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Règlement des différends En cas de différend entre les parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties s'efforcent de parvenir à son règlement par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à un tribunal arbitral, dont les décisions lient les parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les parties concernées.
Art. 29 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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