Article 28

Article 28.

Révision de l'annexe

1. Afin d'actualiser la liste des conventions de l'annexe, toute partie ou le Comité des Ministres peuvent proposer des amendements. Ces propositions d'amendement ne peuvent concerner que des traités universels conclus au sein des Nations Unies, traitant spécifiquement du terrorisme international et déjà entrés en vigueur. Elles doivent être communiquées par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux parties.

2. Après avoir consulté les parties non membres, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé à la majorité prévue à la lettre d de l'article 20 du Statut du Conseil de l'Europe. Cet amendement entrera en vigueur à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle il aura été transmis aux parties. Pendant ce délai, toute partie peut notifier au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement à son égard.

3. Si un tiers des parties a notifié au Secrétaire général une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement, celui-ci n'entre pas en vigueur.

4. Si moins d'un tiers des parties a notifié une objection, l'amendement entre en vigueur pour les parties qui n'ont formulé aucune objection.

5. Lorsqu'un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 et qu'une partie a formulé une objection à cet amendement, celui-ci entrera en vigueur dans cette partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son acceptation au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.