Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Extradition
1. Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont considérées de plein droit comme des cas d'extradition dans toute convention d'extradition conclue entre les parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les parties s'engagent à considérer ces infractions comme des cas d'extradition dans toute convention d'extradition qui serait conclue ultérieurement entre elles.
2. Lorsqu'une partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'une convention reçoit une demande d'extradition d'une autre partie avec laquelle elle n'est liée par aucune convention d'extradition, la partie requise peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions définies aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de la partie requise.
3. Les parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'une convention reconnaissent les infractions définies aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention comme un cas d'extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la partie requise.
4. Les infractions définies aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont considérées, le cas échéant, aux fins d'extradition entre États parties, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des parties ayant établi leur compétence conformément à l'article 14.
5. Les dispositions de toutes les conventions et de tous les accords d'extradition conclus entre les parties relatives aux infractions définies aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont réputées modifiées entre les parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Art. 19 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/prevencio-terrorisme-2005/art-19
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