Article 18

Article 18.

Extrader ou poursuivre

1. Dans les cas où elle est compétente en vertu de l'article 14, la partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur présumé de l'infraction, si elle ne l'extrade pas, doit soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été commise ou non sur son territoire, à ses autorités compétentes aux fins de l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cette partie. Ces autorités se prononcent dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette partie.

2. Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, une partie n'est autorisée à extrader ou à remettre l'un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui soit renvoyé pour purger la peine qui lui a été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise a été demandée, et que cette partie et la partie qui demande l'extradition acceptent cette option et les autres conditions qu'elles peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser la partie requise de l'obligation prévue au paragraphe 1.