Article 12

Article 12.

Conditions et sauvegardes

1. Chaque partie s'assure que l'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont réalisés dans le respect des obligations relatives aux droits de l'homme lui incombant, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion, telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d'autres obligations découlant du droit international, lorsqu'ils lui sont applicables.

2. En outre, l'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visés aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention devraient être subordonnés au principe de proportionnalité, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d'arbitraire et de traitement discriminatoire ou raciste.