Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

ANNEX I NORMA COMUNA EN MATÈRIA DE COMUNICACIÓ I DILIGÈNCIA DEGUDA RELATIVA A LA INFORMACIÓ SOBRE COMPTES FINANCERS (CRS, “NORMA COMUNA D’INFORMACIÓ”)

En vigueur depuis le 01/01/2017 · nouvelle rédaction · Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures… (BOPA 2016-11-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Annexe 1 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/acord-ue-intercanvi-automatic/annex-1?data=2017-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.