Protocol

Protocole.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 2004, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

État du Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention Ouverture à la signature à Strasbourg le 13 mai 2004. Situation au 7 novembre 2005 : 28 États signataires, 17 États contractants.

Entrée en vigueur : pas encore en vigueur.

État Signature Ratification Entrée en vigueur R. D. A. T. Albanie 10/11/2004 Allemagne 10/11/2004 Andorra 12/11/2004 ex-République yougoslave de Macédoine 15/09/2004 15/06/2005 Arménie 13/05/2004 07/01/2005 Autriche 10/11/2004 Azerbaïdjan 16/02/2005 Belgique 20/04/2005 x Bosnie-Herzégovine 10/11/2004 Bulgarie Croatie 13/05/2004 Danemark 13/05/2004 10/11/2004 Slovaquie 22/10/2004 16/05/2005 Slovénie 13/05/2004 29/06/2005 Espagne 10/05/2005 Estonie 13/05/2004 Finlande 29/11/2004 France 13/05/2004 Géorgie 13/05/2004 10/11/2004 Grèce 13/05/2004 05/08/2005 Hongrie 07/04/2005 Irlande 13/05/2004 10/11/2004 Islande 13/05/2004 16/05/2005 Italie 13/05/2004 Lettonie 13/05/2004 Liechtenstein 20/09/2004 07/09/2005 Lituanie 10/11/2004 01/07/2005 Luxembourg 13/05/2004 Malte 04/10/2004 04/10/2004 Moldova 10/11/2004 22/08/2005 x Monaco 10/11/2004 Norvège 13/05/2004 10/11/2004 Pays-Bas 13/05/2004 Pologne 10/11/2004 x Portugal 27/05/2004 Royaume-Uni 13/07/2004 28/01/2005 x République tchèque 29/06/2005 Roumanie 13/05/2004 16/05/2005 Russie Saint-Marin 16/05/2005 Serbie-et-Monténégro 10/11/2004 06/09/2005 Suède 03/09/2004 Suisse 13/05/2004 Turquie 06/10/2004 Ukraine 10/11/2004 Chypre 15/12/2004 Légendes : a : Adhésion - s : Signature sans réserve de ratification - su : Succession - r : Signature ad referendum.

R. : Réserves

• D. : Déclarations
• A. : Autorités
• T. : Application territoriale Déclarations Belgique Déclaration consignée dans une lettre du ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique remise au Secrétaire général lors de la signature, le 20 avril 2005
• Original en français En ce qui concerne l'article 12 du Protocole d'amendement, qui modifie l'article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Belgique déclare qu'elle interprète cette disposition dans le sens déjà mentionné, notamment aux paragraphes 79, 80, 83 et 84 du rapport explicatif, dont il ressort que :
• La Cour, pour appliquer le nouveau critère de recevabilité, devra établir une jurisprudence permettant de définir les termes juridiques de ce critère, fondée sur une interprétation établissant des critères objectifs de définition (paragraphes 79 et 80) ;
• Le nouveau critère a été défini afin d'éviter le rejet de requêtes méritant un examen au fond (paragraphe 83) ;
• Les formations de juge unique et les comités ne pourront appliquer les nouveaux critères en l'absence d'une jurisprudence claire et solidement établie par les chambres et la Grande Chambre de la Cour (paragraphe 84). Déclaration relative à l'article 12 Moldova Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 août 2005
• Original en anglais La République de Moldova déclare qu'elle n'appliquera les dispositions du Protocole que sur le territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova. Pologne Déclaration remise par le ministre des Affaires étrangères de Pologne au Secrétaire général lors de la signature, le 10 novembre 2004
• Original en anglais Le Gouvernement de la République de Pologne déclare qu'il interprète les amendements introduits par le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 59 de ladite Convention, selon le principe général de non-rétroactivité des traités, énoncé à l'article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969. Royaume-Uni Déclaration consignée dans une lettre du 27 janvier 2005 du Représentant permanent du Royaume-Uni, déposée avec l'instrument de ratification le 28 janvier 2005
• Original en anglais Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que le Protocole est ratifié au nom de tous les territoires auxquels s'applique la Convention.