Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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En fe de la qual cosa, els sotasignats, degudament autoritzats a aquest efecte, han signat el present
Fórmula de signatura de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.
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