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← Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

L'article 26 de la Convenció esdevé l'article 25 ("Assemblea Plenària") i la seva redacció queda modificada de la manera següent:

1. A la fi de la lletra d la coma se substitueix per un punt i coma, i se suprimeix el mot "i".

2. A la fi de la lletra e el punt se substitueix per un punt i coma.

3. S'afegeix una nova lletra f, i queda redactat de la manera següent: "f fa qualsevol petició en virtut de l'apartat 2 de l'article 26."

En vigueur depuis le 01/06/2010 · texte original · Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système… (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-05-13/cedh-protocol-14-2004/art-5?data=2010-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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