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← Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

L'article 25 de la Convenció esdevé l'article 24 i la seva redacció queda modificada de la manera següent: "Article 24 - Secretaria i referendaris

1. El Tribunal disposa d'una Secretaria, les tasques i l'organització de la qual són fixades pel Reglament del Tribunal.

2. Quan celebra sessió en formació de jutge únic, el Tribunal és assistit per referendaris que exerceixen les seves funcions sota l'autoritat del president del Tribunal. Formen part de la Secretaria del Tribunal."

En vigueur depuis le 01/06/2010 · texte original · Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système… (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-05-13/cedh-protocol-14-2004/art-4?data=2010-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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