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← Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

L'article 31 de la Convenció queda esmenat de la manera següent:

1. A la fi de la lletra a. se suprimeix el mot "i".

2. La lletra b. passa a ser la lletra c i s'insereix una nova lletra b, la redacció de la qual és: "b es pronuncia sobre les qüestions que el Comitè de Ministres sotmet al Tribunal en virtut de l'apartat 4 de l'article 46; i"

En vigueur depuis le 01/06/2010 · texte original · Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système… (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-05-13/cedh-protocol-14-2004/art-10?data=2010-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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