Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
L'article 31 de la Convention est amendé comme suit :
1. À la fin de la lettre a., le mot « et » est supprimé.
2. La lettre b. devient la lettre c et une nouvelle lettre b est insérée, dont le libellé est le suivant : « b se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu du paragraphe 4 de l'article 46 ; et »
Art. 10 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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