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Convention des Nations Unies contre la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 40. Secret bancari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 40. Secret bancari

Cada estat part vetlla perquè, en cas d’investigacions penals nacionals de delictes tipificats de conformitat amb aquest Conveni, hi hagi en el seu ordenament jurídic intern mecanismes apropiats per salvar qualsevol obstacle que pugui sorgir de l’aplicació de la legislació relativa al secret bancari.

En vigueur depuis le 22/10/2026 · texte original · Convention des Nations Unies contre la corruption (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 40 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-31/uncac-2003/art-40?data=2026-10-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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