Article 40. Secret bancari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 40. Secret bancari

Cada estat part vetlla perquè, en cas d’investigacions penals nacionals de delictes tipificats de conformitat amb aquest Conveni, hi hagi en el seu ordenament jurídic intern mecanismes apropiats per salvar qualsevol obstacle que pugui sorgir de l’aplicació de la legislació relativa al secret bancari.

Entre en vigueur le 22/10/2026 · texte original · Convention des Nations Unies contre la corruption (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 40 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-31/uncac-2003/art-40

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.